Mentions légales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Entre LE QUARTANT, SARL au capital de 5000 euros, dont le siège social est situé 17 rue du Maréchal Leclerc 44420 La Turballe, immatriculée au Tribunal de Commerce de Saint-Nazaire sous le numéro 978 347 078, ci-après “LE QUARTANT”,

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat et/ou la réservation de produits ou services de LE QUARTANT, ci-après, “Le Client”,

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet

LE QUARTANT a pour objet la location temporaire de bureaux, d’espaces de travail, de salles de réunion, fournitures et vente de boissons alcoolisées ou non et de produits alimentaires, sur place ou à emporter, organisation d’événement à but commercial, de rencontres entre professionnels ; mise en relation de professionnels, organisation d’évènements, atelier, formations, expositions, services de graphiste, vente de fournitures papeterie et bureautique, vente d’accessoires au sein des Espaces LE QUARTANT et sous l’enseigne LE QUARTANT.

Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente et/ou de la réservation en ligne de Produits et services proposés par LE QUARTANT.

Elles sont portées à la connaissance de toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat et/ou une réservation via le site Internet http://lequartant.fr (ci-après “le client”) et fixent les dispositions contractuelles et les conditions applicables à tout achat et/ou réservation de marchandise et/ou réservation de prestation effectué sur ce site.

Le Client déclare avoir lu et accepté les présentes conditions générales de vente. Toute commande de marchandise et/ou réservation de prestation sur le site http://lequartant.fr implique l’accord exprès et l’adhésion totale et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits ou commandes.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les réservation et/ou ventes de Produits et Services, effectuées au travers des sites Internet de LE QUARTANT et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et LE QUARTANT.

LE QUARTANT se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande par le Client.

Les CGV sont consultables sur le site Internet de LE QUARTANT à l’adresse suivante : http://lequartant.fr

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Article 3 : Description des services

Les Services fournis par LE QUARTANT au Client, directement ou par l’intermédiaire de ses partenaires, se composent de trois offres distinctes : l’offre « réservation de place », l’offre « réservation de salle » et l’offre « privatisation d’un espace ».

3.1 – Offre “réservation de place”

L’offre « réservation de place » permet l’accès, aux horaires d’ouverture fixés et communiqués par LE QUARTANT, à un espace de travail aménagé, partagé, ouvert au public et commun (« espace de coworking »).

Le Client pourra accéder à cette offre dans l’ensemble des espaces de coworking exploités par LE QUARTANT sous l’enseigne LE QUARTANT.

Le tarif de l’offre « coworking » est fixé à partir de 6,5 euros TTC l’heure par personne et comprend, pour la durée correspondante, l’ensemble des services suivants :

– L’accès individuel, dans la limite des places disponibles, à un poste de travail nomade, attribué en fonction des disponibilités lors de l’arrivée sur place, composé d’une place assise et d’une table ou d’une place au comptoir haut ;
– L’accès à internet haut débit en Wifi ;
– L’accès à des prises électriques permettant la recharge des appareils électriques destiné au travail (ordinateur, téléphone…) ;
– L’accès illimité aux boissons chaudes et/ou froides du corner boissons en libre-service proposé aux clients de l’espace coworking ;
– L’accès à un comptoir de snacks en libre-service ;
– L’accès à des sanitaires ;
– Le nettoyage et l’entretien des locaux.

La souscription à cette offre « réservation coworking » s’effectue par l’intermédiaire du module « réservation de place » disponible sur le site internet http://lequartant.fr. Le paiement du prix correspondant à la réservation s’effectue directement sur place, par le Client.

3.2 – Offre “réservation de salle”

L’offre « réservation de salle » permet l’accès, aux horaires d’ouverture fixés et communiqués par LE QUARTANT, à la salle de travail dédiée (« espace de coworking »), au sein de l’espace ouvert au public, exploité par LE QUARTANT, sous l’enseigne LE QUARTANT.

Le tarif de l’offre « réservation de salle » est fixé à l’heure et comprend, pour la durée correspondante, l’ensemble des services suivants :

– L’accès individuel ou en groupe, dans la limite de la capacité autorisée de la salle concernée, à l’espace complet de coworking, garni de tables et de chaises ;
– L’accès à internet haut débit en Wifi ;
– L’accès à des prises électriques permettant la recharge des appareils électriques destiné au travail (ordinateur, téléphone…) ;
– L’accès illimité aux boissons chaudes et/ou froides du corner boissons en libre-service proposé aux clients de l’espace coworking ;
– L’accès à un comptoir de snacks en libre-service ;
– L’accès à des sanitaires ;
– Le nettoyage et l’entretien des locaux.

La souscription à cette offre « réservation de salle » s’effectue par l’intermédiaire du module « réservation de salle » disponible sur le site internet http://lequartant.fr ou par email à l’adresse de contact indiquée sur le site internet http://lequartant.fr. Le paiement du prix correspondant à la réservation s’effectue directement sur place, par le Client.

3.3 – Offre “privatisation d’un espace”

L’offre « privatisation de l’espace » permet la réservation, pour une date, un nombre de participants et une durée préalablement convenus entre le Client et LE QUARTANT, l’espace complet, coworking et café, exploité par LE QUARTANT, sous l’enseigne LE QUARTANT.

La privatisation de l’espace peut se faire selon trois formats d’événements :
– Journée complète (pour une durée totale de 8 heures)
– Demi-journée (pour une durée totale de 4 heures)
– Cocktail (pour une durée totale de 4 heures)

Pour toutes les tailles et/ou durée d’événements, l’offre prévoit, pour la privatisation espaces privatifs :

– L’accès à l’espace à titre privé, fermé au public non invité, garantissant la confidentialité des échanges ;
– La mise à disposition de mobilier (tables et chaises) en nombre suffisant pour l’ensemble des participants de l’événement ;
– L’installation et la disposition préalable du mobilier et des équipements selon les modalités convenues entre le Client et LE QUARTANT (configuration assise, présentation, buffet…)
– La mise à disposition d’équipements techniques (écran, vidéoprojecteur…) et de petite papeterie selon les modalités préalablement convenues entre le Client et LE QUARTANT ;
– L’accès à internet haut débit en Wifi ;
– L’accès illimité aux boissons chaudes et/ou froides du corner boissons en libre-service proposé aux clients de l’espace coworking ;
– L’accès à un comptoir de snacks en libre-service ;
– L’accès à des sanitaires ;
– Le nettoyage et l’entretien des locaux.

L’offre prévoit en outre la possibilité d’accéder, sur demande préalable, devis et accord entre le Client et LE QUARTANT, à des services supplémentaires, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive :

– L’accès à un service de restauration sous forme de plateaux repas et/ou d’un buffet
– Des activités et animations diverses

La souscription par le Client à l’offre « privatisation d’un espace » s’effectue par prise de contact préalable avec l’équipe commerciale de LE QUARTANT, via l’email indiqué de contact sur le site internet https://lequartant.fr, réalisation et acceptation d’un devis tenant compte des spécificités de l’événement. Le choix de la formule et le nombre exact de convives doivent être communiqués sept jours ouvrés avant la date de la prestation.

Il est enfin convenu entre le Client et LE QUARTANT que les prestations fournies dans le cadre de l’offre « privatisation d’un espace » feront l’objet de tarifs négociés.

3.4 – Offre “réservation de formule”

L’offre « réservation de formule » permet de commander, pour une date, un horaire et un nombre de personne préalablement convenus entre le Client et LE QUARTANT, une ou plusieurs formules de restauration fournies par LE QUARTANT, sous l’enseigne LE QUARTANT.

– La ou les formules sont composées exclusivement des mets indiqués lors de la réservation sur le site https://lequartant.fr ou via l’adresse email de contact indiquée sur le site internet https://lequartant.fr

Pour toutes les types de formules (noms et compositions), l’offre prévoit :

– De retirer la ou les formules auprès du service dédié sous l’enseigne LE QUARTANT.

– La consommation de la ou des formules sur place dans l’enceinte LE QUARTANT au même titre que les clients du café (sous réserve de places disponibles), ou à emporter.

– Dans le cas de l’offre à emporter, la ou les formules sont délivrées avec les ustensiles nécessaires à leur dégustation, selon les obligations et législations en vigueur (gobelets, couverts, serviette, sac, assaisonnement)

– Les clients sont tenus de suivre les obligations légales en vigueur en matière de consommations sur l’espace public. Le cas échéant, LE QUARTANT ne saurait être tenu responsable des infractions commises par le client en la matière.

Article 4 : Commande et réservation

4.1 – Création de l’espace membre – option non obligatoire

La création de l’espace membre s’effectue par l’intermédiaire d’un formulaire accessible sur le site internet http://lequartant.fr.
Les données collectées pour la création de l’espace membre du Client sont les suivantes : Nom, prénom, adresse e-mail, téléphone et code postal.
La collecte et le traitement de ces données est effectué dans le respect des dispositions légales et règlementaires, et dans le strict cadre précisé à l’article 8 des présentes conditions générales de vente.

À tout moment, le Client dispose de la possibilité de modifier ces informations et/ou de supprimer son espace membre.

4.2 – Réservations

Pour les offres « réservation de table », « réservation de salle », « réservation de formule », le Client fournit les informations suivantes :
Nom, prénom, adresse e-mail, téléphone et code postal.
La collecte et le traitement de ces données est effectué dans le respect des dispositions légales et règlementaires, et dans le strict cadre précisé à l’article 8 des présentes  conditions générales de vente.

Le Client choisit ensuite la date et le lieu de la réservation, ainsi que les options  proposées, le cas échéant.

Le Client vérifie ensuite les détails de la commande et le prix de la réservation.

Pour finaliser la commande, le client doit valider la réservation dans l’outil dédié sur le site internet https://lequartant.fr ou par email à l’adresse indiquée sur le site internet https://lequartant.fr.

La réservation de prestations est effectuée pour un jour et un horaire précis, et n’est valable que pour ce créneau horaire.

La réservation s’effectue dans la limite des places et des éléments disponibles, qui sont actualisées en temps réel sur le site internet.

La réservation ne sera ferme et définitive qu’après réception par le client d’un email de confirmation de LE QUARTANT.

4.3 – Achat et utilisation d’abonnement

L’abonnement est un mode de paiement mis en place par LE QUARTANT pour ses clients, représentés ou non par une société. Au moment de la souscription, le client définit les ayants droit et il peut les modifier en tout moment par un simple email. Les ayants droit peuvent utiliser L’abonnement pour le paiement des services suivants : « réservation de place », « réservation de salle » et  « consommation au café ». Les tarifs appliqués sont les tarifs LE QUARTANT en vigueur au moment de consommation.

Le compte est crédité d’un montant choisi par le Client préalable à sa consommation et débité dans la limite des fonds disponibles.

Article 5 : Prix – Paiement

Les tarifs indiqués par LE QUARTANT sont en euros, toutes taxes comprises, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, tout changement du taux pouvant être répercuté sur le prix des produits et services.

LE QUARTANT se réserve le droit de modifier les prix figurant sur son site internet à tout moment.
Dans tous les cas, la commande de bien et/ou de service sera facturée sur la base des tarifs en vigueur et mentionnés sur le site internet au moment de l’achat ou de la réservation.

Article 6 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de LE QUARTANT jusqu’au complet paiement du prix par le Client.

Article 7 : Rétractation et Annulation

7.1 – Réservation de place ou de salle :

Selon l’article 221-28 du code de la consommation, aucun remboursement ne sera effectué en cas d’annulation total ou partiel de la réservation de la prestation par le client.

7.2 – Achat de crédits prépayés « L’abonnement »

Pour les achats de crédits prépayés, conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bon cadeau sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Les clients voulant exercer leur droit de rétractation peuvent simplement adresser un mail à l’adresse suivante : contact@lequartant.fr

7.3 – Privatisation d’une salle ou d’un espace :

Pour la privatisation d’espace, en cas de modification ou d’une annulation, les conditions suivantes seront appliquées :

  • Dans le cas d’annulation ou de modification à plus de 14 jours avant la date de la privatisation : 30% du montant du devis sera facturé ;
  • Dans le cas d’annulation ou de modification entre 8 et 14 jours avant la date de la privatisation : 50% du montant du devis sera facturé ;
  • Dans le cas d’annulation ou de modification à moins d’une semaine avant la date de la privatisation : 70% du montant du devis sera facturé.

Il est par ailleurs précisé qu’en cas d’annulation ou de modification des privatisations pour la raison d’une décision administrative dans le cas de situation sanitaire exceptionnelle, les frais d’annulation ne seront pas facturés. Cependant, dans le cas d’annulation ou de modification pour la raison d’une décision administrative à moins d’une semaine avant la date de la privatisation, les frais engagés auprès de nos fournisseurs, si tel est le cas, seront facturés.

Article 8 : Protection des données personnelles

En achetant ou en réservant des produits et/ou des services par l’intermédiaire du site internet de LE QUARTANT, le client consent à la collecte de données personnelle indispensables pour assurer le bon traitement des commandes.

LE QUARTANT s’engage à ne jamais communiquer ces informations à des tiers sauf dans les cas prévus par la loi.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à l’article 43 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le site web collectant des données personnelles doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), qui en délivre un récépissé.

Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant (art. 34 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978).

Pour exercer ce droit, il convient de contacter LE QUARTANT par courrier adressé au siège social.

Conformément aux articles L.223-1 et suivants du code de la consommation, si le Client ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro qu’il avait communiqué à LE QUARTANT, il peut inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret 10000 Troyes.

Cette inscription est gratuite et valable trois ans. Toutefois, LE QUARTANT pourra contacter par téléphone le Client qui en aura expressément fait la demande, pendant une période librement fixée par le Client ou à défaut, dans un délai de 3 mois à compter de la date de la demande du Client.

Article 9 : Propriété

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information ou contenu du site anticafe.eu sont et restent la propriété exclusive de LE QUARTANT. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions Générales de Vente.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 10 : Force majeure

L’exécution des obligations de LE QUARTANT au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.

LE QUARTANT avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 11 : Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.

Les présentes conditions générales de vente sont en vigueur à compter du 31 octobre 2023.